Dernière mise à jour : 7 octobre 2026
Article 1 — Vendeur
Les produits proposés sur le site burrata-e-basta.fr sous la marque Burrata e Basta sont vendus par :
- Raison sociale : France Networks (SASU) au capital de [500]
- Siège social : 8 rue du Vallat, 83440 Callian, France
- Immatriculation : [RCS Draguignan- 788 988 509] — SIREN [788 988 509 000 22]
- TVA intracommunautaire : [n° TVA intracommunautaire FR57 788 988 509]
- E-mail : contact@burrata-e-basta.fr — Téléphone : [téléphone à compléter]
Service client : contact@burrata-e-basta.fr — [téléphone à compléter].
Article 2 — Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toute commande passée sur le site par un consommateur, personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Elles prévalent sur tout autre document. Le client déclare en avoir pris connaissance et les accepter, en cochant la case prévue à cet effet, avant de valider sa commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 3 — Produits
Les produits (t-shirts et articles textiles notamment) sont décrits avec la plus grande exactitude possible : matière, coloris, tailles et guide des tailles figurent sur chaque fiche produit. Les photographies sont aussi fidèles que possible ; de légères variations de teinte liées à l’affichage de chaque écran peuvent toutefois exister. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande. La livraison est offerte à partir de 70 € d’achat, sauf mention contraire. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.
Article 5 — Commande
Le client sélectionne les produits, vérifie le contenu de son panier, renseigne ses coordonnées, choisit le mode de livraison et de paiement, prend connaissance des présentes CGV et valide sa commande par un clic sur le bouton « Commander avec obligation de paiement » (ou formule équivalente). La commande n’est définitive qu’après confirmation du paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est alors adressé au client ; il vaut accusé de réception. Le vendeur archive les bons de commande et factures sur un support fiable et durable ; le client peut y accéder depuis son compte ou sur demande.
Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Article 6 — Précommandes (« Drops »)
Certains articles peuvent être proposés en précommande. La fiche produit indique alors clairement la mention « Précommande » et la date ou la période d’expédition estimée. Le prix est payé lors de la commande. Si la date de livraison annoncée n’est pas respectée, le client peut, dans les conditions des articles L.216-6 et suivants du Code de la consommation, enjoindre le vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut, résoudre le contrat ; il est alors remboursé de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours.
Article 7 — Paiement
Le paiement s’effectue en ligne par les moyens proposés lors de la commande (carte bancaire et, le cas échéant, autres moyens indiqués). Les paiements sont traités par un prestataire de paiement sécurisé ; France Networks n’a jamais accès aux données complètes de votre carte et ne les conserve pas.
Article 8 — Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client, dans la zone suivante : Union européenne. Le délai indicatif de livraison est de 3 à 7 jours ouvrés à compter de l’expédition, sauf précommande (voir article 6) ; à défaut d’indication, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. Le transfert des risques intervient lorsque le client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits. Les modalités détaillées figurent sur la page Livraison & retours.
Article 9 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus ci-dessous.
Pour l’exercer, le client notifie sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté, par e-mail à contact@burrata-e-basta.fr ou par courrier au siège, en utilisant s’il le souhaite le formulaire de rétractation figurant en annexe. Il renvoie ensuite les produits, non portés, non lavés et dans leur état d’origine, au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision. Les frais de retour sont à la charge du client, sauf indication contraire.
Le vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base du mode de livraison standard), au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation. Il peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition. Le remboursement s’effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.
Article 10 — Garanties légales
Garantie légale de conformité. Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, il n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date de son apparition. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
Elle donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. S’il demande la réparation du bien mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien, ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; la réparation ou le remplacement occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsqu’il supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme ou ceux de l’installation du bien réparé ou de remplacement ; la non-conformité persiste malgré la tentative de mise en conformité infructueuse du vendeur. Il a aussi droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate ; il n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement au préalable. Il n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Ces droits résultent de l’application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation).
Garantie des vices cachés. Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 11 — Responsabilité et force majeure
Le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, ni du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou du client.
Article 12 — Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement. Elles sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
Article 13 — Propriété intellectuelle
L’achat d’un produit ne confère aucun droit sur la marque Burrata e Basta ni sur les créations graphiques qui y figurent, qui demeurent la propriété exclusive de France Networks.
Article 14 — Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée au service client : contact@burrata-e-basta.fr. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par une réclamation écrite préalable auprès du vendeur, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation : [médiateur de la consommation à compléter] — [adresse du médiateur à compléter] .
Article 15 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente ; le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Annexe — Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de France Networks, 8 rue du Vallat, 83440 Callian, France — contact@burrata-e-basta.fr :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
— Commandé le (*) / reçu le (*) :
— Numéro de commande :
— Nom du (des) consommateur(s) :
— Adresse du (des) consommateur(s) :
— Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
— Date :
(*) Rayez la mention inutile.